Le Sport en péril ?

 Le Sénat  a validé  il y a quelques  jours  la suppression   de la clause de compétence   générale  pour  les départements    et les régions.  Les effets  d'une  telle mesure  pourraient    être  catastrophiques    pour  le sport  français.  Explications. La  clause  de  compétence  générale permet  aux  collectivités  locales    d'administrer     librement leurs compétences  sur leurs territoires  (Ndlr   :  article  72  de  la Constitution).   Les   collectivités peuvent  donc  intervenir,  sous  le contrôle  du juge,  dans  tout  domaine, sur la base de l'intérêt public local et dès lors que la compétence  n'est pas dévolue par les textes  à une  autre personne  publique.  

La   suppression de  la clause de compétence générale aurait pour  conséquence  de spécialiser les régions et les départements  en leur attribuant  des domaines réservés de compétences. Dans  cette  hypothèse,  les  communes ne seraient pas touchées et garderaient leurs prérogatives générales, contrairement  aux départements  et aux régions.  La  suppression  de la clause  de compétence  générale  aurait  pour  effet de faire disparaître  des pans  entiers d'actions des collectivités  et de  l'aménagement   du  territoire dans  lesquels  l'État  ne  s'investit plus.

Sont directement concernés les secteurs de la culture, du sport et de  la jeunesse,  l'aide  à la citoyenneté,  aux politiques  éducatives,   à  l'aménagement   numérique du territoire. Si les départements et les régions venaient à ne plus  financer  le sport en France, le  manque   à  gagner   pourrait s'élever  entre  1  milliard  et  1,5 milliard  d'euros.  Selon  le projet de  loi,  qui  propose  de recourir aux financements  croisés pour la réalisation  d'équipements  et  de services  publics  répondant   aux besoins des populations,  la répartition  des  compétences   des  régions  et  des  départements   fera l'objet d'une autre loi, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi collectivités locales. 

Il   conviendra  dès  lors  de définir si le sport est une compétence  indivisible  ou  segmentée, exclusive ou partagée.

Lettre de l'économie du sport n°965

Voir le courrier du C.N.O.S.F (comité national olympique et sportif français) ICI